Tout objet trouvé sur la commune de Sarreguemines, sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doit être déposé au service de la police municipale sis 11 rue du Maire Massing à Sarreguemines.
La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement nommée « l’inventeur ».
Les objets remis à la police nationale sont déposés dans les meilleurs délais au service de la police municipale par des fonctionnaires de police nationale.
Chaque objet trouvé est enregistré de manière précise et détaillée, sur une fiche informatique numérotée et datée. L’objet est ensuite étiqueté et archivé dans l’attente de son éventuelle restitution. Un récépissé est délivré à l’inventeur sauf lorsqu’il reste anonyme.
Lorsque l’identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, la police municipale l’en avise si possible dans les plus brefs délais.
Police municipale
Tél. : 03 87 28 53 88
E-mail : police.municipale@mairie-sarreguemines.fr
Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le récupérer, prouver son identité et la propriété de l’objet. La restitution a lieu contre émargement d’une fiche de restitution éditée depuis le logiciel informatique dédié. Toutefois cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.
Délai de garde
Article 7 : A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :
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NATURE DES OBJETS |
DELAI DE GARDE |
DEVENIR |
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Objets de valeur Bijoux, montres, appareils photos, systèmes audio vidéo, ordinateurs, téléphones portables et autres. |
1 an et 1 jour |
Remise à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation : transmission à l’administration des Domaines pour vente publique. |
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Argent liquide Trouvé avec ou sans contenant |
1 an et 1 jour |
Remise à l’inventeur. A défaut : versement au Trésor Public |
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Documents officiels Cartes d’identités, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation, titres de séjour et autres. |
3 mois |
Transmission à la Préfecture de délivrance. |
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Cartes diverses Cartes bancaires, cartes vitales, de crédit, de CAF, mutuelles et autres. |
3 mois |
Transmission à l’organisme émetteur. |
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Documents divers non identifiables |
1 an et 1 jour |
Destruction |
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Contenants Sacs, portefeuilles, porte-monnaie et autres. |
1 an et 1 jour |
Remise à l’inventeur à sa demande. A défaut : transmission à l’administration des Domaines pour vente publique. |
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Lunettes |
1 an et 1 jour |
Remise à l’inventeur à sa demande. A défaut : transmission à l’administration des Domaines pour vente publique, ou à une association caritative.
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Clés et porte-clés |
1 an et 1 jour |
Destruction |
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Médicaments |
1 semaine |
Remise en pharmacie |
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Deux roues Vélos, cyclomoteurs, scooters et autres. |
1 an et 1 jour |
Remise à l’inventeur à sa demande. A défaut : transmission à l’administration des Domaines pour vente publique. |
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Objets divers Parapluies, casques, outils et autres. |
1 an et 1 jour |
Remise à l’inventeur à sa demande. A défaut : transmission à l’administration des Domaines pour vente publique. |
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Objets dangereux Couteaux, armes à feu et autres. |
Sans délai |
Remise immédiate au commissariat de police nationale. |
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Vêtements |
1 an et 1 jour |
Remise à l’inventeur à sa demande. A défaut : transmission à l’administration des Domaines pour vente publique. |
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Denrées alimentaires non périssables |
1 jour |
Remise à l’inventeur à sa demande. A défaut : transmission à une association caritative. |
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Denrées alimentaires périssables, objets ou vêtements souillés |
Sans délai |
Par souci d’hygiène : destruction. |
Le délai de garde puis, à défaut de restitution à leur propriétaire, le devenir des objets trouvés et déposés au service de police municipale ne pouvant s’apparenter à ceux cités supra, se font en fonction de leur nature, sur proposition du chef de la police municipale et sur instruction du Maire ou de l’Adjoint délégué.
A l’issue du délai de garde, l’inventeur peut, s’il fait la demande auprès de l’administration, se voir remettre en vue de sa détention l’objet trouvé qu’il a déposé au service de la police municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter de la perte ou du vol de ce dernier. L’inventeur n’en deviendra réellement propriétaire qu’à l’issue d’un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil.
Toute cession, destruction ou remise d’un objet trouvé donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui est transmis au service des Domaines et dont un exemplaire est archivé au service de la police municipale.
Réclamation par le propriétaire
En cas de réclamation par le propriétaire, cinq cas peuvent se présenter :
- Le propriétaire ayant fait la déclaration de perte réclamant un objet qui se trouve en dépôt. Le responsable du service ou l’agent présent vérifie par tous les moyens utiles la propriété. Il doit s’entourer d’un maximum de garanties avant la restitution. Celle-ci a lieu contre émargement. Si l’inventeur se présente par la suite pour réclamer l’objet, on lui indique le nom du propriétaire et la date de restitution. S’il s’estime lésé, il ne peut que saisir la juridiction civile.
- Le propriétaire réclamant un objet que l’inventeur a conservé. On lui indique les coordonnées de l’inventeur et l’invite à revenir avec celui-ci. En cas de désaccord entre-deux, la fiche est émargée et mention en est faite. En cas de désaccord, le propriétaire ne peut qu’assigner l’inventeur en justice.
- Le propriétaire réclamant une chose laissée en dépôt mais remise à une œuvre de charitable ou restitué à l’inventeur : le propriétaire en est avisé par le service de la police municipale. Celui-ci doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action en justice.
- Le propriétaire réclamant un objet déjà restitué à un prétendu propriétaire. Le service de la police municipale en informe le propriétaire. Le prétendu propriétaire est invité à se rendre au poste de police municipale. Le véritable propriétaire peut assigner les prétendus propriétaires en justice.
- Le propriétaire réclamant un objet déjà rendu au service des Domaines. Il en est informé.
Les services techniques de la ville de Sarreguemines sont chargés de procéder à la destruction des objets trouvés dont le devenir est défini comme tel dans l’article 7 ou dont la destruction a été autorisée par le service des Domaines.
Retrouvez l'intégralité de l'arrêté en cliquant ici - Publié le 06/12/2021
