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mercredi 18 avril 2018
Immeuble, 4 rue des Sapins

Immeuble, 4 rue des Sapins

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IMMEUBLE 4, RUE DES SAPINS
PROJET SIMPLIFIÉ D'ACQUISITION PUBLIQUE

Sur cette page se trouve l'arrêté décidant de la mise à la disposition publique du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique suite à la carence déclarée des copropriétaires de l'immeuble sis 4, rue des Sapins.

Les pièces du dossier ainsi que le registre sont tenus à la disposition du public en mairie au service Urbanisme du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sur la période du 07 mai au 08 juin 2018 inclus.
A l'expiration de cette mise à disposition, Monsieur le Maire est habilité à saisir Monsieur le Préfet de la Moselle qui, par dérogation et au vu de l'ordonnance du Présidnet du Tribual de  Grande Instance de Sarreguemines, pourra prendre un arrêté déclarant cessible l'immeuble, sis 4 rue des Sapins.

 

 
 

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