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Guide des démarches

Aide juridictionnelle

Condition de nationalité ou de séjour en France

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

  • ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (titre de séjour),

Vous pouvez aussi prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour, si vous êtes :

Conditions de ressources

Principe

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant :

Ressources mensuelles

Contribution de l'État pour 2014

936 €

100%

937 € et 979 €

85%

980 € et 1 032 €

70%

1 033 € et 1 107 €

55%

1 108 € et 1 191 €

40%

1 192 € et 1 298 €

25%

1 299 € et 1 404 €

15%

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

  • 168 € pour les 2 premières personnes à charge,

  • 106 € pour les personnes suivantes.

A noter

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Situations particulières

Dans certains cas, remplir la déclaration de ressources n'est exigé dans les cas suivants ; 

  • si vous bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata), il vous suffit de fournir la dernière notification de ces aides,

  • si vous êtes victime d'infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol), l'avis à victime, ou la décision remise par le juge d'instruction, suffit.

Situations ouvrant droit à une demande d'aide

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée,

  • pour exercer un recours gracieux,

  • pour parvenir à une transaction,

  • pour faire exécuter une décision de justice,

  • à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,

  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Démarche

Demande

L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

Lieu du dépôt de la demande

La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent :

Juridiction en charge de l'affaire

Bureau d'aide juridictionnelle compétent

Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assise

Bureau du TGI de votre domicile.

Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel

Bureau du TGI de votre domicile ou bureau du TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour

Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction

Bureau du TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.

Délai d'instruction de la demande

La disparité géographique du nombre de demandes ne permet pas de vous communiquer de délai standard. Toutefois, le bureau d'aide juridictionnelle compétent peut vous préciser l'ordre de grandeur du délai de traitement de votre requête.

Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, etc.) de votre choix.

Les dépenses correspondantes sont prises en charge totalement ou partiellement par l'État.

Montant de l'aide

Aide totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 ¤ dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Aide partielle

L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

A savoir

À savoir : l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l'issue du procès (condamnation aux dépens, dommages et intérêts).

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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 


                                 
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