FRANÇAIS
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Guide des démarches

Aide juridictionnelle

Conditions d'attribution

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,

  • pour exercer un recours gracieux,

  • pour une transaction,

  • pour faire exécuter une décision de justice,

  • à un mineur auditionné par un juge,

  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

  • pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Attention

Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge tous les frais de procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide.

Conditions de ressources

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,

  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.

Consulter le tableau « Taux de prise en charge selon les ressources »

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,

  • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Seuls sont exclus :

  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et le RSA socle.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

A noter

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • étranger résidant habituellement et légalement en France,

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

Démarche

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

A savoir

À savoir : si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice.

Lieu du dépôt

La demande doit être déposée au bureau compétent :

Juridiction en charge de l'affaire

Bureau d'aide juridictionnelle compétent

Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises

TGI de votre domicile

Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel

TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour

Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction

TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.

Délai d'instruction de la demande

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Montant de l'aide

Frais pris en charge

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat et aux professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

Aide à 100 %

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 ¤ dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Aide partielle

L'aide prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d'aide accordée. Des honoraires complémentaires à fixer avec lui. seront dus.

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

A savoir

À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 


                                 
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