Guide des démarches
Aide juridictionnelle
Bénéficiaires
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
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Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
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ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :
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vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, bénéficiaire d'une ordonnance de protection,
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vous faites l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
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vous êtes maintenu en zone d'attente, faites l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou êtes placé en rétention.
À savoir : si l'affaire est devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
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929 ¤ pour l'aide juridictionnelle totale,
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1.393 ¤ pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
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167 ¤ pour les 2 premières personnes à charge,
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106 ¤ pour les personnes suivantes.
Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 ¤ + 167 ¤ (conjoint à charge) + 167 ¤ (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 ¤ x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 ¤ .
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il s'agit :
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des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
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des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
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des personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l'aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Demande
Dossier à remplir
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.
Lieu du dépôt de la demande
La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l’une des juridictions suivantes :
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Juridiction en charge de l'affaire |
Bureau d'aide juridictionnelle où doit être déposé |
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Cour d'appel ou cour administrative d'appel |
Tribunal de grande instance où siège la juridiction |
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Conseil d'État ou le Tribunal des conflits |
Conseil d'État |
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Cour de cassation |
Cour de cassation |
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CNDA |
CNDA |
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Si l'affaire est déjà engagée dans une autre juridiction |
Bureau dont relève cette juridiction |
Délai
La disparité géographique et les particularités de l'instruction du nombre des dossiers ne permettent pas de vous communiquer de délai standard.
Toutefois, chaque Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance est à même de vous préciser l'ordre de grandeur du délai de traitement de votre requête. Pour les autres cas, il convient de vous renseigner au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la CNDA.
Effets de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet de voir vos frais de justice pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau de ressources dont vous disposez.
Versement
Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d’aide.
Vous êtes dispensé de la contribution de 35 ¤ pour l'engagement d'une action en justice.
L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.
L' aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).
Services et formulaires en ligne
- Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire - Cerfa n°12467*01
- Déclaration de sinistre - Formulaire
Où s'adresser ?
Conseil d'État
- Pour déposer le dossier si l'affaire doit être jugée par le Conseil d'État ou le Tribunal des conflitsCour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Pour déposer le dossier si l'affaire doit être jugée par la CNDATribunal de grande instance (TGI)
- Pour déposer le dossier si l'affaire doit être jugée par un tribunal civil, pénal ou administratif, une cour d'appel ou cour administrative d'appelCour de cassation
- Pour déposer le dossier si l'affaire doit être jugée par la Cour de cassation
Références
Questions - Réponses
- Quels sont les effets de l'aide juridictionnelle ? : Justice, Organisation de la justice, Accès au droit et à la justice : Quels sont les effets de l'aide juridictionnelle ?...
- Dans quels cas l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? : Justice, Organisation de la justice, Accès au droit et à la justice : Dans quels cas l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?...
- L'accès à la justice est-il payant ? : Justice, Organisation de la justice, Accès au droit et à la justice : L'accès à la justice est-il payant ?...
Sites internet publics
- Site Ado justice - www.ado.justice.gouv.fr - [Ministère en charge de la justice]
