Procédure amiable

Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :

• demande de conciliation ,

• requête conjointe des parties,

• présentation volontaire des parties devant le juge.

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Déclaration au greffe

Détermination du juge de proximité compétent

Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

À noter :  si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Coût

• gratuit, en cas de procédure amiable ou en cas d' injonction de faire préalablement rejetée ;

• 35 ¤ dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.

À noter :  pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.