Documents administratifs

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Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.

Pour plus d’informations sur les règles relatives à la communication des documents administratifs, se reporter au site Internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr

Par ailleurs, en vertu de l’article 24 de la loi précitée du 17 juillet 1978 et de l’article 42 du décret du 30 décembre 2005, il appartenait à chaque commune de plus de 10.000 habitants ou plus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

La personne ainsi désignée est chargée de :
- Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
- Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

La personne désignée responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour la Ville de Sarreguemines est Jean Michel ALBERTUS, chargé de mission à la direction générale des Services.


Cette rubrique ne concerne pas les actes d'état civil (mariages, naissances, décès).
Pour cela consulter la rubrique actes d'état-civil.